Vertaling van "propos des avant-projets " (Nederlands → Frans) :

À propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », Revue du Droit des Étrangers, 1995, blz. 356.
À propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », Revue du Droit des Étrangers, 1995, p. 356.

A propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », « Revue du Droit des Étrangers », 1995, blz. 356.
À propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », Revue du Droit des Étrangers, 1995, p. 356.

À propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », Revue du droit des étrangers, 1995, blz. 356.
À propos des avant-projets de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, plus particulièrement en matière d'asile », Revue du droit des étrangers, 1995, p. 356.

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

(2) Voetnoot 15 van het geciteerde advies : Voir l'avis 47.913/4 donné le 22 mars 2010 sur un avant-projet devenu le décret du 29 octobre 2010 `relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments' (Doc. parl., Ass. comm. comm.
(2) Note de bas de page 15 de l'avis cité : Voir l'avis 47.913/4 donné le 22 mars 2010 sur un avant-projet devenu le décret du 29 octobre 2010 `relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments' (Doc. parl., Ass. comm. comm.

Considérant qu'il n'était pas possible de soumettre anticipativement un avant projet au Conseil des Ministres en laissant cet aspect en blanc car il s'agit précisément de l'aspect principal de l'arrêté royal;
Considérant qu'il n'était pas possible de soumettre anticipativement un avant-projet au Conseil des Ministres en laissant cet aspect en blanc car il s'agit précisément de l'aspect principal de l'arrêté royal;

Son oubli s'explique par le fait qu'au moment de l'approbation de l'avant-projet d'arrêté royal en Conseil des Ministres, l'arrêté de nomination n'avait pas encore été ni signé par le Roi, ni publié au Moniteur belge.
Son oubli s'explique par le fait qu'au moment de l'approbation de l'avant-projet d'arrêté royal en Conseil des Ministres, l'arrêté de nomination n'avait pas encore été ni signé par le Roi, ni publié au Moniteur Belge.

- worden in § 1, enkel in de Franse versie, de woorden " l'avant projet" vervangen door de woorden " l'avant-projet" en worden de woorden " artikelen 277 tot en met 283" vervangen door de woorden " artikelen R.277 tot en met R.283" ;
- au § 1, les termes " l'avant projet" sont remplacés par les termes " l'avant-projet" , les termes " articles 277 à 283" sont remplacés par les termes " articles R.277 à R.283" ;