Vertaling van "propriétaires et copropriétaires " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

eigendomssoftware | propriëtaire software
logiciel propriétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) dénonce depuis plusieurs années l'absence de mesures spécifiques pour venir en aide à des propriétaires ou des copropriétés victimes d'agents immobiliers et de syndics indélicats.
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) dénonce depuis plusieurs années l'absence de mesures spécifiques pour venir en aide à des propriétaires ou des copropriétés victimes d'agents immobiliers et de syndics indélicats.

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.