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Close protection
Contre-filet-procedure
Social protection floor
Sociale beschermingsvloer
Zogenaamde contre-filet-procedure

Traduction de «protection contre » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
social protection floor | sociale beschermingsvloer

socle de protection sociale


zogenaamde contre-filet-procedure

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand bandi ...[+++]

Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme o ...[+++]


In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand bandi ...[+++]

Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme o ...[+++]


Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».

Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».


Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.

Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et de ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.


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Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire » (1) ».

Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire »» (1)


De Franse tekst van het opschrift van de wet luidende : " Loi portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire » wordt vervangen door « Loi relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires ».

Le texte français de l'intitulé de la loi « Loi portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire » est remplacé par « Loi relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires ».


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.

Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.


De tabaksnijverheid zelf heeft campagnes gevoerd waarin roken wordt gelijk (1) Wereldbank, «Maîtriser l'épidémie, l'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme», Washington, april 2000, blz. 62 (2) American Journal of Public Health, Anne Landman et al., «Tobacco Industry Youth Smoking Prevention Programs, Protecting the Industry and Hurting Tobacco Control», June 2002, Vol 92, nr. 6, blz. 917s. gesteld met volwassenheid juist om jongeren en adolescenten te verleiden.

L'industrie a elle-même mené des campagnes associant le tabac à l'âge adulte dans le but de séduire les jeunes et les (1) Banque mondiale, Maîtriser l'épidémie, l'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme, Washington, avril 2000, p. 62 (2) American Journal of Public Health, Anne Landman et al., «Tobacco Industry Youth Smoking Prevention Programs, Protecting the Industry and Hurting Tobacco Control», June 2002, Vol 92, n° 6, p. 917s. adolescents.


Recent (2009) werd op de begroting van Ontwikkelingssamenwerking een bedrag van 1.500.000 euro vastgelegd voor het programma " LITTE - Protection des enfants contre la traite et les Pires formes de travail dans les plantations de cacao " van UNICEF in Ivoorkust.

Une somme de 1.500.000 euros a récemment (2009) été dégagée du budget de la Coopération au développement pour le financement du programme " LTTE - Protection des enfants contre la traite et les pires formes de travail dans les plantations de cacao" de l'UNICEF en Côte d'Ivoire.




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Date index: 2020-12-11
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