Vertaling van "protection des droits " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

social protection floor | sociale beschermingsvloer
socle de protection sociale

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

close protection
protection rapprochée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(141) In die zin : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, blz. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale ? », Rev. dr. com., 1996, blz. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, bijzonder nr., blz. 232, punt 2.2.2., gelezen in combinatie met blz. 233, voetnoot 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, onder leiding van J. Iliopoulos-Strangas, Brussel, Bruylant, 2000, blz. 216 (hoewel de grondslag die auteurs aan de evenredigheidscontrole geven onzekerder is).
(141) En ce sens : E. Brems, « De nieuwe grondrechten in de Belgische Grondwet en hun verhouding tot het Internationale, inzonderheid het Europese Recht », T.B.P., 1994, p. 632; H. Funck, « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit à l'aide sociale », Rev. dr. com., 1996, p. 272 à 275; B. Jadot, « Le droit à la conservation de l'environnement », Amén., 1996, nº spécial, p. 232, point 2.2.2., lu en combinaison avec p. 233, note infrapaginale 30; K. Lenaerts, P. Van Ypersele et J. Van Ypersele, « La protection des droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique de la Belgique », La protection des droits sociaux fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, sous la direction de J. Iliopoulos-Strangas, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 216 (quoique le fondement conféré au contrôle de proportionnalité par les auteurs soit plus incertain).

3. de renforcer au sein de la direction générale de la Coopération internationale (DGCI) la prévention des conflits et la protection des droits humains et indirectement de contribuer à la protection des défenseurs des droits humains en soutenant politiquement et financièrement ces organisations non gouvernementales (ONG) qui, via des modes d'accompagnement non violent, visent à la protection de personnes menacées dans des pays tiers;
3. bij de directie-generaal Internationale Samenwerking de nadruk te leggen op het voorkomen van conflicten en de bescherming van de mensenrechten, en zijdelings bij te dragen tot de bescherming van de verdedigers van de mensenrechten door die niet-gouvernementele organisaties (NGO's) politiek en financieel te steunen die zich op geweldloze wijze inzetten voor de verdediging van bedreigde personen in derde landen;

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme » .
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

A. overwegende dat Pierre Claver Mbonimpa, een vooraanstaand strijder voor de mensenrechten en voorzitter van de vereniging voor de bescherming van de mensenrechten en de rechten van gevangenen (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH), op 15 mei 2014 weer eens gearresteerd werd op beschuldiging van "in gevaar brengen van de externe staatsveiligheid" en "in gevaar brengen van de interne staatsveiligheid door verstoring van de openbare orde", en dat hij sindsdien nog steeds in voorarrest wordt gehouden;
A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de "menacer la sécurité extérieure de l'État" et de "menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public", et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

A. overwegende dat Pierre Claver Mbonimpa, een vooraanstaand strijder voor de mensenrechten en voorzitter van de vereniging voor de bescherming van de mensenrechten en de rechten van gevangenen (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH), op 15 mei 2014 weer eens gearresteerd werd op beschuldiging van „in gevaar brengen van de externe staatsveiligheid” en „in gevaar brengen van de interne staatsveiligheid door verstoring van de openbare orde”, en dat hij sindsdien nog steeds in voorarrest wordt gehouden;
A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de «menacer la sécurité extérieure de l'État» et de «menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public», et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l'Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d'accueil comme celles d'origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.
À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.

Het feit dat de Franse Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) een onafhankelijk en onpartijdig gerecht zou moeten zijn, toont aan dat deze hoge autoriteit dezelfde verplichtingen worden opgelegd waaraan een rechter moet voldoen: het recht van verweer, procedure op tegenspraak, openbaarheid.
En effet, démontrer qu’Hadopi serait un tribunal indépendant et impartial reviendrait à imposer à cette haute autorité toutes les obligations qu’un juge doit respecter: droit de la défense, procédure contradictoire, publicité.

J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.