Traduction de «protection juridique » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

social protection floor | sociale beschermingsvloer
socle de protection sociale

United Nations Protected Area | UNPA [Abbr.]
zone protégée par les Nations unies | ZPNU [Abbr.]

Frans Bureau voor de bescherming van vluchtelingen en statelozen (OFPRA) | Office francais de protection des refugies et apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]

close protection
protection rapprochée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strenge maatregelen en overleg met andere landen ­ eerst op Europees en later op mondiaal niveau ­ zijn noodzakelijk, vooral omdat de informatiesnelwegen de gegevens wereldwijd beschikbaar maken (S. Gagne, « La protection juridique de la réalité virtuelle ou l'imbroglio juridique dans l'univers de l'électro-bohème » in les Cahiers de propriété intellectuelle, janvier 1995, vol. 7, nº 2, blz. 181 e.v.).
Des mesures strictes devront être adoptées; mais une concertation avec les autres pays ­ au niveau européen dans un premier temps et au niveau mondial ensuite ­ sera particulièrement nécessaire puisque le propre des autoroutes de l'information est de rendre disponible partout dans le monde une donnée ou une information (S. Gagne, « La protection juridique de la réalité virtuelle ou l'imbroglio juridique dans l'univers de l'électro-bohème » in les Cahiers de propriété intellectuelle, janvier 1995, vol. 7, nº 2, p. 181 et suivantes).

In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».
L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».

In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.