Vertaling van "protection legislation applicable " (Nederlands → Frans) :

Upholds an approach whereby every coastal State should establish Ecological Protection Zones (EPZ) extending beyond the limits of its territorial waters, as foreseen by international law, in order to render its environmental protection legislation applicable to growing stretches of sea, thus ensuring adequate environmental protection and a sustainable use of environmental resources;
Soutient l'approche suivant laquelle chaque État riverain devrait créer des zones de protection écologique (ZPE) qui s'étendent au-delà des limites des eaux territoriales respectives, comme cela est prévu en droit international, en vue de rendre applicable la législation nationale en matière de défense de l'environnement à des surfaces croissantes de la mer, assurant ainsi une protection écologique adéquate et l'utilisation durable de ses ressource;

2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.