Traduction de «protection which » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

social protection floor | sociale beschermingsvloer
socle de protection sociale

Frans Bureau voor de bescherming van vluchtelingen en statelozen (OFPRA) | Office francais de protection des refugies et apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]

United Nations Protected Area | UNPA [Abbr.]
zone protégée par les Nations unies | ZPNU [Abbr.]

close protection
protection rapprochée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. overwegende dat "the provisies in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary";
G. considérant que «[d]ans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»;

Whereas marine protected and managed areas in the Mediterranean cover 97,410 km², or approximately 4 % of the Mediterranean, and excluding the Pelagos Sanctuary (87,500 km²), the area covered by coastal marine protected areas amounts to only 9,910 km², which is 0.4 % of the total surface of the Mediterranean Sea,
Considérant que les aires marines protégées et gérées en Méditerranée couvrent 97 410 km², soit environ 4 % de la surface de la Méditerranée, mais que si l'on exclut le sanctuaire du Pelagos (87 500 km²), la zone couverte par les aires côtières marines protégées correspond seulement à 9 910 km², soit 0,4 % de la surface totale de la mer Méditerranée,

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

6. Recalls the substance of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions approved on 20 October 2005 by the 33rd UNESCO General Conference, which, in implementation of articles 8-11 of the UNESCO Universal Declaration on Cultural Diversity of 2001, enshrines recognition of the particular character of cultural goods and services which, as vehicles of identity, values and meaning, must not be treated as mere commodities or consumer goods,
6. rappelle les contenus de la Convention sur la protection et la promotion des diversités des expressions culturelles adoptée par la XXXIII Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005 qui, en application des articles 8-11 de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, reconnaît la spécificité des biens et des services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés à l'instar des marchandises ou des biens de consommation comme les autres,

6. Recalling the ministerial Council's continued attention, in its 2005 Ljubljana decision, to the international obligations taken by those OSCE participating States which have signed and ratified the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, and in its 2004 Sofia decision, to the Special Needs for Child Victims of Trafficking for Protection and Assistance, and in its 2000 Vienna decision, which calls upon all participating States to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography,
6. Rappelant l'attention que le Conseil des ministres n'a cessé de porter, dans sa décision de Ljubljana de 2005, aux obligations internationales contractées par les États participants de l'OSCE qui ont signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, dans sa décision de Sofia de 2004, aux besoins spéciaux en matière de protection et d'assistance des enfants victimes de la traite et, dans sa décision de Vienne de 2000 qui invite tous les États participants à signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

− I voted for this proposal which intends to give long-term resident status to beneficiaries of international protection who have been residing legally on the territory of the EU for more than 5 years.
– (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans.

Deze perceptie is echter gewijzigd met de Laval-uitspraak, waarin het hof verklaart dat artikel 3(7) in de terbeschikkingstellingsrichtlijn “cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection”.
Cette conception se trouve toutefois modifiée par l'arrêt Laval, dans lequel la Cour déclare que l'article 3, paragraphe 7, de la directive sur le détachement de travailleurs "ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale".

In het vonnis wordt verder verklaard dat de PWD de mate van bescherming bepaalt die de gastlidstaat “is entitled to require those undertakings to observe” (onze ur emphasis) (Para. 80), and continues in the next paragraph “the level of protection which must be guaranteed to workers posted to the territory of the host Member State is limited, in principle, to that provided for in Article 3(1), first subparagraph, (a) to (g) of Directive 96/71”.
Cet arrêt précise en outre que la directive sur le détachement des travailleurs prévoit expressément le degré de protection dont l'État membre d'accueil "est en droit d'imposer le respect" (soulignement de l'auteur) (point 80), et ajoute, au point suivant, que "le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l'État membre d'accueil est limité, en principe, à celui prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71/CE".