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Traduction de «présent contrat dument » (Néerlandais → Français) :

Art. 19. In de bijlagen 7 tot 17 van hetzelfde besluit worden, in de Franse tekst, de woorden « de commun accord par avenant au présent contrat dument motivé » telkens vervangen door de woorden « une seule fois, exclusivement en cas de force majeure, pour une période maximale de vingt-quatre mois.

Art. 19. Dans les annexes 7 à 17 du même arrêté, les mots « de commun accord par avenant au présent contrat dûment motivé » sont à chaque fois remplacés par les mots « une seule fois, exclusivement en cas de force majeure, pour une période maximale de vingt-quatre mois.




D'autres ont cherché : avenant au présent contrat dument     présent contrat dument     


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Date index: 2024-03-27
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