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ETS-norm die zich nog in de ontwikkelingsfase bevindt
PrETS

Traduction de «prêt à introduire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ETS-norm die zich nog in de ontwikkelingsfase bevindt | prETS [Abbr.]

norme ETS en cours d'élaboration | prETS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».




D'autres ont cherché : prêt à introduire     


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'prêt à introduire' ->

Date index: 2021-11-10
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