Traduction de «public adress heeft » (Néerlandais → Français) :

Op vraag van de korpsleiding werd door de dienst "intern toezicht" van de zone een onderzoek ingesteld waaruit blijkt dat de verantwoordelijke commissaris ter plaatse het gebruik van de public adress heeft toegestaan en dit uitsluitend om de gemoederen te kalmeren hetgeen in eerste instantie gelukt is.
À la demande du chef de corps, le service "contrôle interne" de la zone a réalisé une enquête dont il ressort que le commissaire responsable sur place a autorisé l'utilisation de "l'adresse publique", et ce pour calmer les esprits, ce qui a réussi dans un premier temps.

Zo heeft de voorzitter van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel in een beschikking tot stopzetting volgende beslissing genomen : " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (Beschikking van 16 oktober 1996).
Ainsi, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a pris, dans une décision de cessation, la décision suivante: " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (décision du 16 octobre 1996).