Vertaling van "publique qui doivent " (Nederlands → Frans) :

In een mededeling van 18 maart 1988 heeft de Europese Commissie het volgende trachten te doen : « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et (...) déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».
Dans une communication du 18 mars 1988, la Commission européenne a tenté de « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et de déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».

De term « officieel » betekent gewoon dat « il s'agit d'une traduction établie par un organe officiel, selon une procédure réglementée, et que les autorités publiques doivent l'utiliser, ceci dans un but de garantir la qualité et l'uniformité de la terminologie (5) ».
Le terme « officiel » signifie simplement qu' « il s'agit d'une traduction établie par un organe officiel, selon une procédure réglementée, et que les autorités publiques doivent l'utiliser, ceci dans un but de garantir la qualité et l'uniformité de la terminologie (5) ».

Het lid citeert paragraaf 41 van het arrest Kostovksi van het Europees Hof voor de rechten van de mens : « Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
Le membre cite le § 41 de l'arrêt Kostovski de la Cour européenne des droits de l'homme : « Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.

« De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.