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Ten faveure van

Traduction de «publiques en faveur » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Om die leemte aan te vullen, heeft Frankrijk bij de wet van 7 augustus 1991 « relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique » een aangifteprocedure ingevoerd ten aanzien van de verenigingen die, voor de financiering van hun acties, een beroep hebben gedaan op de vrijgevigheid van de bevolking; voorts maakte die wet het Franse Rekenhof bevoegd om controle uit te oefenen op die verenigingen zelf.

Pour remédier à cette lacune, la France a institué, par la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, un mécanisme de déclaration pour les associations ayant recours à la générosité publique pour leur financement ainsi qu'un contrôle de la Cour des comptes sur ces mêmes organismes.


Il a ?t? de plus recommand? de cr?er des postes budg?taires pour les enfants, les d?penses publiques en faveur des enfants ne devant pas, en effet, ?tre toujours pr?vues dans le cadre d'autres rubriques g?n?rales.

Il a été de plus recommandé de créer des postes budgétaires pour les enfants, les dépenses publiques en faveur des enfants ne devant pas, en effet, être toujours prévues dans le cadre d'autres rubriques générales.


Om die leemte aan te vullen, heeft Frankrijk bij de wet van 7 augustus 1991 « relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique » een aangifteprocedure ingevoerd ten aanzien van de verenigingen die, voor de financiering van hun acties, een beroep hebben gedaan op de vrijgevigheid van de bevolking; voorts maakte die wet het Franse Rekenhof bevoegd om controle uit te oefenen op die verenigingen zelf.

Pour remédier à cette lacune, la France a institué, par la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, un mécanisme de déclaration pour les associations ayant recours à la générosité publique pour leur financement ainsi qu'un contrôle de la Cour des comptes sur ces mêmes organismes.


Un des protagonistes du conflit armé, l'ETA, vient de prendre une initiative publique en faveur d'une solution politique et pacifique.

Un des protagonistes du conflit armé, l’ETA, vient de prendre une initiative publique en faveur d’une solution politique et pacifique.




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Date index: 2024-05-30
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