Traduction de «père de son » (Néerlandais → Français) :

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

15. juicht toe dat Shimon Peres tot president van Israël is gekozen; is van mening dat Shimon Peres met zijn hoge politieke aanzien en zijn ervaring met de Midden-Oostenproblematiek, in zijn nieuwe ambt een belangrijke rol kan blijven spelen in het weer op gang brengen van het vredesproces;
15. se félicite de l'élection de Shimon Peres à la Présidence de la République d'Israël; considère qu'en raison de sa forte personnalité politique et de son expérience dans les affaires du Moyen‑Orient, Shimon Peres pourra continuer de jouer, dans son nouveau poste également, un rôle important en faveur de la relance du processus de paix,

7. is verheugd over de eerste ontmoeting sinds de Israëlische verkiezingen tussen Mahmoud Abbas, voorzitter van de Palestijnse Autoriteit, en Shimon Peres, vice-premier van Israël, en Tsipi Livni, vice-premier en minister van Buitenlandse Zaken, op 20 mei 2006 in Sjarm-el-Sjeik, een bemoedigend voorteken voor de ontmoeting die tussen Mahmoud Abbas en Ehud Olmer, premier van Israël, gepland is, en hoopt dat deze contacten uiteindelijk leiden tot de hervatting van de vredesonderhandelingen waardoor het reeds lang stagnerende vredesproces nieuwe impulsen krijgt;
7. se félicite de la première rencontre organisée depuis les élections en Israël qui, le 20 mai 2006, a rassemblé à Charm-El-Sheikh le Président de l'Autorité Palestinienne, M. Mahmoud Abbas, le vice-premier ministre israélien, M. Shimon Peres et le vice premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Mme Tsipi Livni, qui constitue un signe encourageant dans la perspective de la réunion prévue entre M. Abbas et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, et espère que ces contacts aboutiront à terme à la reprise des négociations de paix en redonnant un nouveau souffle à un processus de paix longtemps resté au point mort;

10. herinnert, als eerste stap van een EU-initiatief, aan zijn besluit om een parlementaire delegatie van zeer hoog niveau naar het gebied te zenden voor een ontmoeting met Israëlische en Palestijnse autoriteiten en om een vredesboodschap aan hun volkeren te brengen en verzoekt zijn voorzitter de winnaars van de Nobelprijs voor de vrede Shimon Peres en Yasser Arafat naar het Europees Parlement uit te nodigen;
10. rappelle, à titre d'amorce d'une initiative au niveau de l'UE, sa décision d'envoyer une délégation parlementaire de très haut niveau dans la région, en vue de rencontrer des représentants officiels israéliens et palestiniens et de délivrer un message de paix à leurs populations, et demande à son Président d'inviter les lauréats du prix Nobel de la paix, Shimon Peres et Yasser Arafat, à venir au Parlement européen;

2. herhaalt zijn verzoek aan de Voorzitter een delegatie op zeer hoog niveau van het Europees Parlement naar de regio te sturen voor een ontmoeting met de Israëlische en Palestijnse autoriteiten, en spoort hem met klem aan de laureaten van de Nobelprijs voor de vrede Shimon Peres en Yasser Arafat naar het Europees Parlement uit te nodigen om te spreken over de vooruitzichten op vrede in de huidige situatie;
2. renouvelle la demande, adressée à son Président, d'envoyer une délégation de très haut niveau du Parlement européen dans la région pour rencontrer les autorités israéliennes et palestiniennes, et le prie d'inviter les lauréats du prix Nobel de la paix, Shimon Peres et Yasser Arafat, à venir au Parlement européen pour parler des perspectives de paix dans le contexte actuel;

Aan de stemming namen deel: de leden Colino Salamanca, voorzitter; Santini, rapporteur; Anttila, Cabezón Alonso (verving Campos), Chesa, Filippi, Garot, Goepel, Iversen, Jové Peres, Kofoed, Martin, Mulder, Otila (verving Trakatellis), Poisson (verving Hyland), Redondo Jiménez, Rosado Fernandes, Sonneveld en Virgin (verving Sturdy).
Ont participé au vote les députés Colino Salamanca, président; Santini, rapporteur; Anttila, Cabezón Alonso (suppléant M. Campos), Chesa, Filippi, Garot, Goepel, Iversen, José Peres, Kofoed, Martin Ph., Mulder, Otila (suppléant M. Trakatellis), Poisson (suppléant M. Hyland), Redondo Jiménez, Rosado Fernandes, Sonneveld et Virgin (suppléant M. Sturdy).