Traduction de «pénale et portant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Later werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (art. 223-15-2 Code pénal), door de wet nr. 2001-504 van 12 juni 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Par la suite, il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).

Later werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (artikel 223-15-2 van de Code pénal), door de wet nr. 2001-504 van 12 juni 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Par la suite, il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).

Het meest recent werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het misbruik van vertrouwen (art. 314-2, 4º Code pénal) door de wet nr. 2004-204 van 9 maart 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (JO, 10 maart 2004, blz. 4567).
Il a été rendu applicable enfin dans les cas d'abus de confiance (art. 314-2, 4º du Code Pénal), par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (JO, 10 mars 2004, p. 4567).

Het meest recent werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het misbruik van vertrouwen (artikel 314-2, 4º van de Code pénal) door de wet nr. 2004-204 van 9 maart 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (JO, 10 maart 2004, blz. 4567).
Il a été rendu applicable enfin dans les cas d'abus de confiance (article 314-2, 4º du Code pénal), par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (JO, 10 mars 2004, p. 4567).