Vertaling van "qu'il lui appartient " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

witte luis Bemisia tabaci
mouche blanche du tabac

Australische schildluis | geribde djeroek-luis
cochenille australienne | cochenille flûtée | cochenille pericerya | icérye

citrus wolluis | dompolanluis | witte citrus-luis
cochenille blanche de l'oranger | cochenille du cafeier | cochenille du citronnier | cochenille farineuse de la vigne | cochenille farineuse de l'oranger

amblyopia | amblyopie | lui oog
amblyopie | affaiblissement de la vue | (sans cause organique apparente)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] Quality Systems and Standards for a Competitive Edge (opgesteld door J. Luis Guasch, Jean-Louis Racine, Isabel Sánchez en Makhtar Diop), Internationale Bank voor Herstel en Ontwikkeling/Wereldbank, 2007.
[18] «Quality Systems and Standards for a Competitive Edge» (de J. Luis Guasch, Jean-Louis Racine, Isabel Sánchez et Makhtar Diop), Banque internationale de reconstruction et de développement/Banque mondiale, 2007.

Candja, Anatolie, geboren te Vadul Lui Isac (Moldavië) op 30 april 1976.
Candja, Anatolie, né à Vadul Lui Isac (Moldavie) le 30 avril 1976.

VOORZITTER: Ramón Luis VALCÁRCEL SISO
PRÉSIDENCE: Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

Het woord wordt gevoerd door Luis de Grandes Pascual, namens de PPE-Fractie.
Intervient Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE.

Het woord wordt gevoerd door Enrique Guerrero Salom (rapporteur voor advies van de Commissie DEVE), Luis de Grandes Pascual, namens de PPE-Fractie, Ramón Jáuregui Atondo, namens de SD-Fractie, Kosma Złotowski, namens de ECR-Fractie, Renate Weber, namens de ALDE-Fractie, Javier Couso Permuy, namens de GUE/NGL-Fractie, Ernest Urtasun, namens de Verts/ALE-Fractie, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco Assis, Izaskun Bilbao Barandica, Tania González Peñas, Elmar Brok, Isabella De Monte, Francisco José Millán Mon, Carlos Zorrinho en Laima Liucija Andrikienė.
Interviennent Enrique Guerrero Salom (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE, Ramón Jáuregui Atondo, au nom du groupe SD, Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Javier Couso Permuy, au nom du groupe GUE/NGL, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco Assis, Izaskun Bilbao Barandica, Tania González Peñas, Elmar Brok, Isabella De Monte, Francisco José Millán Mon, Carlos Zorrinho et Laima Liucija Andrikienė.

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);

Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas., I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-generaal PLAISANT).
Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas., I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLAISANT).

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .
C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.