Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Q.q.rekening
Rekening qualitate qua
V.D.Q.S.
VDQS
Vin Délimité de Qualité Supérieure
Vin délimité de qualité supérieure

Traduction de «qualité de connaître » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vin délimité de qualité supérieure | VDQS [Abbr.]

vin délimité de qualité supérieure | VDQS [Abbr.]




V.D.Q.S. | Vin Délimité de Qualité Supérieure

VDQS | vin d'appellation d'origine de qualité supérieure | Vin Délimité de Qualité Supérieure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.




D'autres ont cherché : s     vin délimité de qualité supérieure     q q rekening     rekening qualitate qua     qualité de connaître     


datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'qualité de connaître' ->

Date index: 2024-06-12
w