Vertaling van "qui a permis " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

G.A.S. (élément) | gediplomeerde in de aanvullende studiën (élément)
diplôme d'études complémentaires | D.E.C.

a rato van
a rato de

Poly(A) staart
séquence polyA | queue polyA | région polyA

classificatienummer bij de C.P.A.
classification C.P.A.

A-wegenpolitie
police des autoroutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

Voor de radar te Wideumont worden deze niet- bindende adviezen verleent aan Service Public de Wallonie, Département des Permis et Autorisations, Direction de Namur-Luxembourg. 3. Tot op heden bestaat er geen technische oplossing die de negatieve effecten van nabij gelegen windmolens op de werking van een neerslagradar ondervangt.
Cet avis non contraignant a également été fourni aux services communaux de construction en milieu urbain d'environnement et d'aménagement du territoire En ce qui concerne le radar de Wideumont, l'avis non contraignant a été délivré au Service public de Wallonie, Département des Permis et Autorisations, Direction de Namur-Luxembourg. 3. Il n'existe pas à ce jour de solution technique aux effets négatifs des éoliennes situées à proximité d'un radar de mesure des précipitations sur le fonctionnement de celui-ci.

Nr. 0838. 758.010 PERMIS-AUTO ambtshalve doorhaling ingaande vanaf: 18/05/2016 Ond.
0838.758.010 PERMIS-AUTO date de la prise d'effet de la radiation d'office : 18/05/2016 N° ent.

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'Etat.
Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'État.

Uit de bovenvermelde bepalingen blijkt dat " la vérification des pouvoirs a un double objet: contrôler d'une part, si l'élu remplit toutes les conditions d'éligibilité et, d'autre part, si l'opération électorale qui a permis l'élection de l'intéressé était régulière" .
Il ressort des dispositions mentionnées ci-avant que « la vérification des pouvoirs a un double objet : contrôler, d'une part, si l'élu remplit toutes les conditions d'éligibilité et, d'autre part, si l'opération électorale qui a permis l'élection de l'intéressé était régulière».

Met het oog daarop wil ik de aandacht van het geachte lid vestigen op de conclusies van de genoemde recente arresten van de Raad van State (RvS, nr. 219.389, 16 mei 2012, Halin; RvS, nr. 219.042, 25 april 2012, Ganseman; RvS, nr. 218.834, 5 april 2012, Gillet; RvS, nr. 218.820, 4 april 2012, Bolette): “.le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec”.
A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril 2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril 2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril 2012, Bolette) : « .le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec».

Wallonië beschikt, in tegenstelling tot Vlaanderen reeds geruime tijd over een unieke vergunning voor leefmilieu en ruimtelijke ordening (Décret de la région Wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, BS 6 augustus 1999, Err.
Contrairement à la Flandre, la Wallonie dispose depuis longtemps d'un permis unique pour l'environnement et l'aménagement du territoire (Décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, MB du 6 août 1999, Err.

a) aan het einde van de eerste zin worden in de Franse tekst de woorden " du permis d'urbanisme" vervangen door de woorden " de permis d'urbanisme" ;
a) à la fin de la première phrase, les mots " du permis d'urbanisme" sont remplacés par les mots " de permis d'urbanisme" ;

a) aan het einde van de eerste zin worden in de Franse tekst de woorden « du permis d'urbanisme » vervangen door de woorden « de permis d'urbanisme »;
a) à la fin de la première phrase, les mots « du permis d'urbanisme » sont remplacés par les mots « de permis d'urbanisme »;

Het criterium van erkenning is hier dus de uiterlijke vorm (triptiek, van roze kleur met aanduiding van de kenletter van het land van herkomst en de woorden « Permis de Conduire » op het eerste blad voorzijde en met klassering van de voertuigen in categorieën, aangeduid door de letters A-B-C-D-E);
Le critère de reconnaissance est la forme extérieure (triptyque de couleur rose avec indication de la lettre de référence du pays de délivrance, les mots « Permis de Conduire » sur la première page extérieure et classement des véhicules en catégories, indiquées par les lettres A-B-C-D-E);