Vertaling van "qui ont fait " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Franse wet behoudt de benaming "handgemaakt" ("fait main" in het Frans) uitsluitend voor aan schoenen die zijn vervaardigd op een bepaalde, in de wet beschreven wijze.
Cette loi réserve exclusivement la dénomination «fait main» aux chaussures confectionnées d’une certaine manière, décrite dans la loi.

Andere ateliers werden besteed aan het herformuleren van recente arresten van het Hof volgens de formules voor een "faalt naar recht", voor een "dénaturation des faits" (onze miskenning van de bewijskracht van akten) of nog voor de diverse gevallen van niet-ontvankelijkheid van de middelen.
D’autres ateliers furent consacrés à la reformulation d’arrêts récents de la Cour Suprême selon les canevas pour la réponse dite «manque en droit», pour le cas de «dénaturation des faits» (notre violation de la foi due aux actes) ou encore pour les cas d’irrecevabilité des moyens.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Société ou association de fait (Feitelijke onderneming)
Société ou association de fait

Het betreft een « infraction grave à la discipline militaire, que la situation complètement modifiée en ce qui concerne le service militaire n'enlève rien au fait que la manière d'agir de l'inculpé doit être qualifiée d'asociale et contraste défavorablement avec celle des autres miliciens qui ont accompli correctement leur service ».
Il considère qu'il s'agit d'une « infraction grave à la discipline militaire, et que la situation complètement modifiée en ce qui concerne le service militaire n'enlève rien au fait que la manière d'agir de l'inculpé doit être qualifiée d'asociale et contraste défavorablement avec celle des autres miliciens qui ont accompli correctement leur service ».

Nu staan wij voor een fait accompli waarbij mensen uit hun huizen zijn verdreven, grenzen door verovering zijn gewijzigd en de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties herhaaldelijk is getart.
Nous sommes désormais confrontés à un fait accompli qui a engendré un exode des populations, une redéfinition des frontières en fonction des conquêtes et des défis répétés au Conseil de Sécurité de l'ONU.

Die van het fait accompli van de agressor?
Est-ce celle du fait accompli de l'agresseur ?