Vertaling van "qui sont contraires " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

contrair besluit
décision de passer outre

besluit om over de weigering van het visum heen te stappen | besluit tot voorbijgaan aan een weigering | contrair besluit
décision de passer outre au refus de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) De vraag die gesteld werd, luidde meer bepaald als volgt: "Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ?".
3 La question posée était précisément : « Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ? ».

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

« Sont nulles, les dispositions qui sont contraires à la présente loi, ..» (interpunctie : in het Frans moet de komma na « nulles » worden geschrapt).
« Sont nulles, les dispositions qui sont contraires à la présente loi, ..» (ponctuation: il y aurait lieu de supprimer la virgule après le mot « nulles »).

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

Lobbyist Daniel Guéguen formuleert de rol van een lobbyist als volgt : « Le lobbyist est au contraire indispensable au bon fonctionnement de la démocratie : en bref, son rôle consiste à représenter auprès des décideurs publics les intérêts légitimes d'entreprises, de fédérations professionnelles ou autres groupements.
Le lobbyiste Daniel Guéguen définit le rôle d'un lobbyiste de la manière suivante : « Le lobbyiste est au contraire indispensable au bon fonctionnement de la démocratie : en bref, son rôle consiste à représenter auprès des décideurs publics les intérêts légitimes d'entreprises, de fédérations professionnelles ou autres groupements.

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci “doivent être répétés conformément à l’article 1376 du Code civil” et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale;
Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes ; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci « doivent être répétés conformément à l »article 1376 du Code civil » et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale ;

Het budgettaire beginsel van specificiteit werd niet strikt nageleefd (voor de verschillende artikelen binnen de hoofdstukken tekende de directeur 19 besluiten ten bedrage van ongeveer 880 000 EUR ter goedkeuring van overboekingen); contrair aan de Financiële Verordening ontving de raad van toezicht niet de vereiste informatie;
- Le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté (Le directeur a signé 19 décisions autorisant des virements budgétaires d'article à article à l'intérieur des chapitres pour un montant de quelque 880 000 EUR. Contrairement aux dispositions du règlement financier, le Conseil de direction n'a pas reçu les informations requises)

Cela est contraire à l'égalité de traitement et n'est pas acceptable.
Cela est contraire à l’égalité de traitement et n’est pas acceptable.