Traduction de «qui sont effectivement représentés lors » (Néerlandais → Français) :

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Vans/BHIM (Représentation d’une ligne ondulée)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Vans / OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)

De vaste adviespraktijk van de afdeling wetgeving van de Raad van State is in die zin gevestigd « que si l'autonomie des commmunautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.
Une jurisprudence constante de la section de législation du Conseil d'État prévoit en effet que si l'autonomie des communautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.

"No taxation without representation", is een van de belangrijke democratische beginselen.
«No taxation without representation», «Pas d’impôts sans représentation», c’est ainsi que se formule un important principe démocratique.

3. De rekenplichtige van elk van de instellingen en elk van de in artikel 141 bedoelde organen zendt dezelfde dag als die waarop hij de definitieve rekeningen verzendt een begeleidende brief ("representation letter") betreffende die definitieve rekeningen aan de Rekenkamer toe, met kopie aan de rekenplichtige van de Commissie.
3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Dezelfde dag zendt de rekenplichtige van de Commissie een begeleidende brief ("representation letter") betreffende die definitieve geconsolideerde rekeningen aan de Rekenkamer toe.
À la même date, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes consolidés définitifs.

Deze specifieke beoordelingen zijn hoofdzakelijk gebaseerd op de resultaten van de toetsing van verrichtingen, een beoordeling van de doeltreffendheid van de systemen en een beoordeling van de betrouwbaarheid van de 'management representations' van de Commissie, die deel uitmaken van de jaarlijkse activiteitenverslagen van de directoraten-generaal.
Les appréciations spécifiques sont principalement fondées sur les résultats des tests des opérations, sur une évaluation de l’efficacité des systèmes ainsi que sur un examen de la fiabilité des prises de position de la Commission figurant dans les rapports annuels d'activité des directions générales.

Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat (jachtvergunning met foto, afgegeven door de vertegenwoordiger van de staat).
permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’État,