Traduction de «qui était » (Néerlandais → Français) :

"Le projet de règlement d'ordre intérieur était joint à la demande d'avis au projet d'AR à titre documentaire.
« Le projet de règlement d'ordre intérieur était joint à la demande d'avis au projet d'AR à titre documentaire.

In een interview voor L'Echo liet u op 17 september 2016 het volgende optekenen: "Quand j'ai pris mes fonctions, le suivi des ordres de quitter le territoire n'était que de 20 %, on est aujourd'hui à 40 %.
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Art. 38. In artikel 8bis, § 1, eerste lid, tweede streepje, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij de wet van 25 april 2014, worden de woorden " un enfant était" opgeheven in de Franse tekst.
Art. 38. Dans l'article 8bis, § 1 , alinéa 1 , 2 tiret, du même arrêté, inséré par la loi du 25 avril 2014, les mots " un enfant était" sont abrogés.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : On connaissait déjà les abus dont était victime le système tax shelter de la part d'investisseurs désireux d'échapper à l'impôt, mais l'information relayée récemment dans la presse sur l'ampleur du coût pour le trésor public interpelle.
On connaissait déjà les abus dont était victime le système tax shelter de la part d'investisseurs désireux d'échapper à l'impôt, mais l'information relayée récemment dans la presse sur l'ampleur du coût pour le trésor public interpelle.

Uit de bovenvermelde bepalingen blijkt dat " la vérification des pouvoirs a un double objet: contrôler d'une part, si l'élu remplit toutes les conditions d'éligibilité et, d'autre part, si l'opération électorale qui a permis l'élection de l'intéressé était régulière" .
Il ressort des dispositions mentionnées ci-avant que « la vérification des pouvoirs a un double objet : contrôler, d'une part, si l'élu remplit toutes les conditions d'éligibilité et, d'autre part, si l'opération électorale qui a permis l'élection de l'intéressé était régulière».

In het vertrouwelijk rapport van kolonel Marchal opgesteld in mei 1995, meer dan een jaar na de gebeurtenissen, zegt hij : « Tout le monde savait, même en Belgique, ce qui allait se passer car le cadre du génocide était en place depuis longtemps ».
Dans un rapport confidentiel du colonel Marchal rédigé en mai 1995, soit plus d'un an après les événements, ce dernier déclare : « Tout le monde savait, même en Belgique, ce qui allait se passer car le cadre du génocide était en place depuis longtemps ».

In de zaak-Observer en Guardian, heeft het Europees Hof verduidelijkt welke controle het uitvoert door zijn rol als volgt te definiëren « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier aparaissent « pertinents et suffisants » » (arrest Observer-Guardian v. Verenigd Koninkrijk van 26 november 1991, § 59).
Dans l'affaire Observer et Guardian, la Cour européenne a précisé le type de contrôle auquel elle se livrait en définissant son rôle de la façon suivante : « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » » (arrêt Observer Guardian contre Royaume-Uni du 26 novembre 1991, § 59).

Considérant qu'il n'était pas possible de soumettre anticipativement un avant projet au Conseil des Ministres en laissant cet aspect en blanc car il s'agit précisément de l'aspect principal de l'arrêté royal;
Considérant qu'il n'était pas possible de soumettre anticipativement un avant-projet au Conseil des Ministres en laissant cet aspect en blanc car il s'agit précisément de l'aspect principal de l'arrêté royal;