Vertaling van "raadzaam faute de quoi le délai " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst, in de tweede volzin, is het raadzaam « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » te vervangen door « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

Dans la 2 phrase, il conviendrait de remplacer « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » par « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

In de Franse tekst, in de tweede volzin, is het raadzaam « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » te vervangen door « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

Dans la 2 phrase, il conviendrait de remplacer « faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours » par « À défaut, le délai de recours ne prend pas cours ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-18]

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Date index: 2022-11-23