Traduction de «rapport à l'exécutif » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

verzoek om rapport van deskundige
Demande d'expertise

afnamerapport | indienststellingsrapport | machtigingsrapport | opdrachtrapport | rapport inzake gevraagd onderzoek | rapport voor inbedrijfstelling
rapport relatif aux essais

Brahimirapport | rapport Brahimi | rapport van de studiegroep over de VN vredesoperaties
rapport Brahimi | rapport du groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations unies

technisch rapport van ETSI | technisch rapport van het ETSI | ETR [Abbr.]
rapport technique de l'ETSI | ETR [Abbr.]

financieel rapport opstellen | financieel verslag opstellen
créer un rapport financier

schade aan gebouwen rapporteren | rapport uitbrengen van schade aan gebouwen | verslag doen van schade aan gebouwen
signaler des dommages subis par des bâtiments

Economische en Monetaire Unie [ EMU | rapport Werner | Werner-Plan ]
union économique et monétaire [ plan Werner | rapport Werner | UEM ]

verslag [ rapport ]
rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het Verenigd Koninkrijk van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 28 mei 2002 waarin het Hof het volgende stelt : « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».
En cette matière, la Commission renvoie à l'arrêt Stafford contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme du 28 mai 2002, qui dispose que: « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.