Met een recent wetsontwerp werden nog twee sancties toegevoegd (DOC 54 1839/001).
Un projet de loi déposé récemment a encore ajouté deux sanctions à cet arsenal (DOC 54 1839/001), à savoir d'une part, la possibilité de retirer, de manière partielle et temporaire, l'allocation journalière que reçoivent les demandeurs d'asile, et d'autre part, la possibilité d'exclure de manière définitive une personne du réseau d'accueil.
