Daarover werden nuttige hoorzittingen gehouden met het Hof van Cassatie, het Arbitragehof en de Raad van State, waarbij de rol en de afdwingbaarheid van het internationale recht in de nationale rechtsorde zeer grondig werd besproken.
On s'est notamment demandé si le contrôle de constitutionnalité devait être assorti d'un contrôle de conformité à la CEDH, comme le proposait initialement le ministre. D'utiles auditions ont été organisées à ce sujet avec la Cour de cassation, la Cour d'arbitrage et le Conseil d'État ; le caractère contraignable du droit international dans un ordre juridique national a été discuté à fond.
