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Vertaling van "recours contre celle-ci " (Nederlands → Frans) :

Non, la garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celle-ci d'être prémunies contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».

Non, la garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celles-ci d'être prémunies contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».


La garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celles-ci d'être prémunie contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».

La garantie constitutionnelle accordée aux communes à facilités permettra à celles-ci d'être prémunies contre toute exigence flamande d'annexion à un futur État flamand».


- pagina 47907, in artikel 82 van hetzelfde besluit, in artikel 283, eerste lid, van het gewijzigde besluit, dient in de Franse tekst te worden gelezen : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » in plaats van : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;

- page 47907, à l'article 82 du même arrêté, à l'article 283, alinéa 1 de l'arrêté modifié, dans le texte français, il faut lire : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » au lieu de : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;


- pagina 47932, in artikel 81 van hetzelfde besluit, in artikel 287, eerste lid, van het gewijzigde besluit, dient in de Franse tekst te worden gelezen : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » in plaats van : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;

- page 47932, à l'article 81 du même arrêté, à l'article 287, alinéa 1, de l'arrêté modifié, dans le texte français, il faut lire : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » au lieu de : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;


Sur la Journée européenne contre la peine de mort, comment expliquer que nous n'ayez pas dit un mot sur la situation qui est celle de l'Europe aujourd'hui à ce sujet?

Sur la Journée européenne contre la peine de mort, comment expliquer que nous n'ayez pas dit un mot sur la situation qui est celle de l'Europe aujourd'hui à ce sujet?




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'recours contre celle-ci' ->

Date index: 2024-05-13
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