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Vertaling van "recours et depuis " (Nederlands → Frans) :

1º elle jouit, au moment de l'introduction du recours et depuis trois ans au moins, de la personnalité juridique;

elle jouit, au moment de l'introduction du recours et depuis trois ans au moins, de la personnalité juridique;


1º elle jouit, au moment de l'introduction du recours et depuis trois ans au moins, de la personnalité juridique;

elle jouit, au moment de l'introduction du recours et depuis trois ans au moins, de la personnalité juridique;




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Date index: 2021-10-09
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