Artikel 5 van de Verordening van 28 juli 2003 tot uitvoering van artikel 22, 11° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt immers dat: " Les prestations de santé prévues par la loi sont refusées aussi longtemps que le bénéficiaire est détenu en prison (.).
L'article 5 du Règlement du 28 juillet 2003 en exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, précise d'ailleurs que : " Les prestations de santé prévues par la loi sont refusées aussi longtemps que le bénéficiaire est détenu en prison (.).
