Vertaling van "regards the fact " (Nederlands → Frans) :

However, as regards the fact that as a consequence of the change in the prison law (see paragraph 58 above), the applicant, as a life prisoner, no longer has a right to have his sentence remitted, the Court notes that this matter relates to the execution of the sentence as opposed to the « penalty » imposed on him, which remains that of life imprisonment.
Toutefois, pour ce qui est du fait que, le droit pénitentiaire ayant été modifié (paragraphe 58 ci-dessus), le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, ne peut plus prétendre à une remise de peine, la Cour relève que cette question se rapporte à l'exécution de la peine et non à la « peine » imposée à l'intéressé, laquelle demeure celle de l'emprisonnement à vie.

15. Having regard to the fundamental principles of the 1972 UNESCO Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage and the decisions of the World Heritage Committee, the Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict (The Hague, 14 May 1954) at its latest session in Vilnius in 2006, recalls the need to safeguard the sites on the UNESCO World Heritage List and the UNESCO List of World Heritage in Danger in territories affected by current conflicts, with particular reference to the recent development in the Old City of Jerusalem, fully respecting the communities living there and in compliance with international law; in this context welcomes the decision of the Director-General of UNESCO, Koïchiro Matsuura, to send a technical fact-finding mission to the Old City of Jerusalem, and welcomes the report issued by UNESCO on March 12, 2007 at the end of its mission,
15. ayant rappelé les principes fondamentaux de la Convention UNESCO de 1972, concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 14 mai 1954) ainsi que les décisions du Comité du patrimoine mondial lors de sa dernière session à Vilnius en 2006, rappelle la nécessité de protéger les sites, inscrits sur la Liste du patrimoine mondial et sur la Liste du patrimoine mondial en péril de l'UNESCO, situés sur les territoires intéressés par les conflits actuellement en cours, notamment le développement récent dans la Vieille Ville de Jérusalem, dans le plein respect des communautés résidentes et du droit international; dans ce contexte, accueille avec faveur la décision du Directeur général de l'UNESCO, Koïchiro Matsuura, d'envoyer une mission technique dans la Vieille Ville de Jérusalem, et accueillit le rapport mis à point le 12 mars 2007 par l'UNESCO à l'issue de sa mission,

9. Welcomes the fact that, at the Tampere ministerial Conference, the ministers of Foreign Affairs agreed to hold a regional seminar in 2007 on ensuring respect for human rights in the fight against terrorism and a Euro-Mediterranean Seminar on the role of the media in preventing all forms of incitement to terrorism; in this regard, calls on the Member States and the Mediterranean partners to ensure that anti-terrorism measures do not have the effect of limiting media independence; notes that the focus should now be on the practical arrangements for implementing the Code of Conduct;
9. se félicite que les ministres des affaires étrangères de la Conférence Ministérielle de Tampere se soient accordés sur la tenue d'un séminaire régional en 2007 sur le respect des droits de l'homme dans le combat contre le terrorisme et d'un séminaire euro-méditerranéen sur le rôle des médias dans la prévention de toute forme d'incitation à commettre des actes terroristes et demande à cet égard aux États membres et aux partenaires méditerranéens de veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme ne restreignent pas l'indépendance des médias; note qu'il s'agit à présent de se concentrer sur les modalités pratiques à prendre pour mettre en œuvre le code de conduite;

Taking account of the fact that a horizontal decision has been also taken regarding correlation tables, together with other shadow rapporteurs I propose to support the text agreed at the first reading with the Council.
Tenant compte du fait qu’une décision horizontale a aussi été prise en ce qui concerne les tableaux de correspondance, avec les autres rapporteurs fictifs, je propose d’apporter notre soutien au texte convenu en première lecture avec le Conseil.