De regering heeft deze artikelen opgesteld, maar heeft ze in haar haast niet aan de Raad van State voorgelegd, wat in tegenstrijd is met artikel 3 van de gecoördineerde wetten die deze instelling regelen.
Le gouvernement a rédigé ces articles mais, dans sa hâte, pour ne pas dire dans sa précipitation, il a pris soin de ne pas soumettre les nouvelles dispositions au Conseil d'État, ce qui, je dois bien le dire, est contraire à l'article 3 des lois coordonnées qui organisent cette institution, alors que la mise en oeuvre de procédures d'urgence, voire même d'extrême urgence, aurait permis de bénéficier de l'avis dans les délais requis.