5. - Arrêté du Gouvernement flamand su
r l'aide écologique stratégique Section 1. - La définition PME Art. 12. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1, les mots « du dernier compte annuel déposé » sont remplacés par les mots « des deux derniers comptes annuels déposés » et le mot « disponible » est remplacé par le mot « disponibles » ; 2° l'alinéa 2 est abrogé ; 3° dans l'alinéa 3, les mots « de la dernière déclaration » sont remplacé
...[+++]s par les mots « des deux dernières déclarations » et le mot « quatre » est remplacé par le mot « huit » ; 4° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit : « Le Ministre précise ce qu'il faut entendre par personnes employées».