Traduction de «renforcer les droits » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

(17) Voetnoot 11 van het geciteerde advies : G. de Béco, « La contribution des institutions nationales des droits de l'homme au renforcement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme », Rev. trim. dr. h., 2009, blz. 165 tot 194, inz. blz.. 166 tot 169.
(17) Note 11 de l'avis cité: G. de Béco, « La contribution des institutions nationales des droits de l'homme au renforcement de l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme », Rev. trim. dr. h., 2009, pp. 165 à 194, spéc. pp. 166 à 169.

3. de renforcer au sein de la direction générale de la Coopération internationale (DGCI) la prévention des conflits et la protection des droits humains et indirectement de contribuer à la protection des défenseurs des droits humains en soutenant politiquement et financièrement ces organisations non gouvernementales (ONG) qui, via des modes d'accompagnement non violent, visent à la protection de personnes menacées dans des pays tiers;
3. bij de directie-generaal Internationale Samenwerking de nadruk te leggen op het voorkomen van conflicten en de bescherming van de mensenrechten, en zijdelings bij te dragen tot de bescherming van de verdedigers van de mensenrechten door die niet-gouvernementele organisaties (NGO's) politiek en financieel te steunen die zich op geweldloze wijze inzetten voor de verdediging van bedreigde personen in derde landen;

4. de promouvoir la protection des droits humains à titre préventif par la mise en place, au sein du ministère des Affaires étrangères, d'un groupe ad hoc renforçant le dialogue avec les défenseurs des droits humains afin qu'un système d'alertes précoces (« early warning system ») puisse être mis en place;
4. op preventieve wijze de verdediging van de mensenrechten te bevorderen door bij het ministerie van Buitenlandse Zaken een werkgroep ad hoc op te richten die de dialoog met de verdedigers van de mensenrechten verruimt teneinde een vroegtijdig waarschuwingssysteem (« early warning system ») in te voeren;

Later werd deze verhoogde strafmaat ook van toepassing gemaakt op het frauduleus misbruik van de staat van onwetendheid of zwakheid (artikel 223-15-2 van de Code pénal), door de wet nr. 2001-504 van 12 juni 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO, 13 juni 2001, blz. 9337).
Par la suite, il a également été rendu applicable dans les cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal), par la loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (JO 13 juin 2001, p. 9337).

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.