Traduction de «renseignering » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

renseignering | renterenseignement | renterenseignering
fourniture d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4° in het huidige zesde lid, waarvan de tekst paragraaf 4 zal vormen, worden de woorden "de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdiensten" vervangen door de woorden "de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdienst" en in de Franse tekst worden de woorden « et de sécurité » ingevoegd tussen de woorden « service de renseignement » en het woord « concerné ».
4° dans le texte néerlandais, dans l'actuel sixième alinéa, dont le texte formera le paragraphe 4, les mots "de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdiensten" sont remplacés par les mots "de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdienst" et dans le texte français, les mots « et de sécurité » sont insérés entre les mots « service de renseignement » et le mot « concerné ».

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

In de Franse tekst van het ontwerp moet het woord « renseignement » in de uitdrukking « service(s) de renseignement » evenwel in het enkelvoud blijven.
Par contre, dans le texte français du projet, le mot « renseignement » doit demeurer au singulier dans l'expression « service(s) de renseignement ».

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi : « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).
Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi: « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).

Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art. 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).
Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art.1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).

een procedure waarbij het de uiteindelijk gerechtigde uitdrukkelijk wordt toegestaan de uitbetalende instantie te machtigen tot renseignering overeenkomstig hoofdstuk II; die machtiging moet betrekking hebben op alle rentebetalingen die de uitbetalende instantie aan die uiteindelijk gerechtigde kan toerekenen. In dat geval is artikel 9 van toepassing.
une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts qui peuvent être attribués au bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, l'article 9 s'applique.

Zo wordt in de zinsnede die overeenkomstig artikel 15 van het ontwerp moet worden ingeschreven in artikel 59, 1°, van het koninklijk besluit van 15 juli 2011, van " inlichtingen" (renseignements) melding gemaakt; in de Nederlandse tekst van de zinsnede die overeenkomstig artikel 36 van het ontwerp in artikel 61, 1°, van het koninklijk besluit van 23 januari 2012 dient te worden ingeschreven, wordt eveneens melding gemaakt van " inlichtingen" , terwijl de Franse tekst het heeft over " renseignements et documents" ; in de zinsnede die artikel 54 van het ontwerp beoogt in te schrijven in artikel 64, 1°, van het koninklijk besluit van 16 juli 2012 wordt, tot slot, melding gemaakt van " inlichtingen en documenten" (" renseignements et documents" ).
Ainsi, le segment qui, conformément à l'article 15 du projet, doit être inscrit dans l'article 59, 1°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, fait état de « renseignements » (inlichtingen); le texte néerlandais du segment qui, conformément à l'article 36 du projet, doit être inscrit dans l'article 61, 1°, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012, fait également état de « inlichtingen », tandis que le texte français mentionne des « renseignements et documents »; enfin, le segment que l'article 54 du projet vise à inscrire dans l'article 64, 1°, de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 mentionne des « renseignements et documents » (« inlichtingen en documenten »).

een procedure waarbij het de uiteindelijk gerechtigde uitdrukkelijk wordt toegestaan de uitbetalende instantie te machtigen tot renseignering overeenkomstig hoofdstuk II; die machtiging moet betrekking hebben op alle rentebetalingen die de uitbetalende instantie aan die uiteindelijk gerechtigde kan toerekenen. In dat geval is artikel 9 van toepassing;
une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts qui peuvent être attribués au bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, l'article 9 s'applique;

(20) Deze lidstaten dienen te voorzien in een procedure die het de uiteindelijk gerechtigden met fiscale woonplaats in een andere lidstaat mogelijk maakt de heffing van deze bronbelasting te voorkomen door hun uitbetalende instantie te machtigen tot renseignering van de rentebedragen of door het overleggen van een verklaring die is afgegeven door de bevoegde autoriteit van hun fiscale woonstaat.
(20) Ces États membres devraient prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence fiscale.