Accord de Siège
entre le Royaume de Belgique et le Internat
ional Plant Genetic Resources Institute Accord de Siège
entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources
Institute Considérant la création de l'International Plant Genetic Ressources
Institute à Rome le 9 octobre 1991; Considérant que le Royaume de Belgique est signataire de l'acte fondateur de l'International Plant Genetic Resources
Institute (IPGR
...[+++]I); Considérant que l'International Network for Improvement of Banana and Plantain (INIBAP) a été placé sous la direction et sous l'administration de l'International Plant Genetic Resources Institute et opère comme Programme de l'IPGRI; Considérant que le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute décident d'établir un Bureau de l'IPGRI en Belgique; Considérant que les activités d'IPGRI en Belgique incluent les opérations du Centre de Transit INIBAP; Vu l'article 1 de l'acte fondateur de l'IPGRI, selon lequel la Constitution de l'IPGRI est annexée à l'acte fondateur et en fait partie intégrante; Vu les articles 2 et 18, § 2 de la Constitution de l'IPGRI; Vu l'article 106.06 du Personnel Policies Manual de l'IPGRI, adopté par le Board of Trustees de l'IPGRI en application de l'article 14, § 3 de la Constitution de l'IPGRI; Le Royaume de Belgique, dénommé ci-après la Belgique, et L'International Plant Genetic Resources Institute, dénommé ci-après l'IPGRI, Désireux de conclure un accord en vue de préciser le régime des privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement du Bureau de l'IPGRI en Belgique; Sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE I Personnalité, privilèges et immunités du Bureau de l'IPGRI Article 1 La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au Bureau de l'IPGRI en Belgique.