Traduction de «respect des droits » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

besef van de waarden van het platteland | respect voor de waarden van het platteland
ruralisme

een klimaat van vertrouwen en respect tussen de volken bevorderen
promouvoir un climat de confiance et de respect entre les peuples

eerbiediging van minderheden | respect voor minderheden
respect des minorités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés,
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés, dans la mesure où ils ne peuvent livrer ces médicaments qu'à des personnes qui disposent d'une autorisation telle que prévue par le règlement ou qui y sont autorisés par la réglementation de l'Etat de destination.

...a met de titel « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale » (De inachtneming van de rechten van het kind in het kader van internationale adoptie) en van het Witboek van de Raad van Europa »sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation » (over de beginselen met betrekking tot de vaststelling en de juridische gevolgen van een afstammingsband); Erkennende dat sommige bepalingen van de Europese Overeenkomst inzake de adoptie van kinderen van 1967 (ETS nr. 58) achterhaald zijn en onverenigbaar zijn met de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens; Erkennende dat de Europese Overeenkomst van 25 januari 1996 inzake de uitoefening van de rechten van het kind (ETS nr. 160) en de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens verbeteringen hebben aangebracht met betrekking tot de deelname van het kind aan de familierechtelijke procedures die op hem betrekking hebben; Overwegende dat de aanvaarding van herziene gemeenschappelijke beginselen en handelwijzen met betrekking tot de adoptie van kinderen, waarbij rekening wordt gehouden met de ontwikkelingen van de laatste decennia op dit gebied, zou bijdragen tot een oplossing voor de moeilijkheden veroorzaakt door de verschillen tussen hun nationale wetgeving en tezelfdertijd tot de bevordering van het belang van kinderen die worden geadopteerd; Overtuigd van de noodzaak van een herzien internationaal instrument van de Raad van Europa met betrekking tot de adoptie van kinderen dat inzonderheid een nuttige aanvulling zou vormen op het Verdrag van 's-Gravenhage van 1993; Erkennende dat het hoger belang van het kind steeds voorrang moet krijgen op enige andere overweging, Zijn overeengekomen als volgt : TITEL I. - Toepassingsgebied van de overeenkomst en tenuitvoerlegging van de beginselen ervan Artikel 1 - Toepassingsgebied van de overeenkomst Deze overeenkomst heeft betrekking op de adoptie van een kind dat, op het tijdstip waarop de adoptant een verzoek tot adoptie indient, de leeftijd van achttien jaar niet heeft bereikt, niet gehuwd is of niet gehuwd is geweest, geen geregistreerd partnerschap is of was aangegaan en niet meerderjarig is. ...
...adoption internationale » et du Livre blanc du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation; Reconnaissant que certaines dispositions de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants de 1967 (STE n° 58) sont dépassées et incompatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; Reconnaissant que la Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont apporté des améliorations relatives à la participation de l'enfant aux procédures familiales qui le concernent; Considérant que l'acceptation de principes et pratiques révisés communs en ce qui concerne l'adoption des enfants, qui prendraient en compte les évolutions intervenues dans ce domaine au cours des dernières décennies, contribuerait à aplanir les difficultés causées par les différences entre leurs droits internes et, en même temps, à promouvoir l'intérêt des enfants qui sont adoptés; Convaincus de la nécessité d'un instrument international révisé sur l'adoption des enfants du Conseil de l'Europe qui viendrait notamment utilement compléter la Convention de La Haye de 1993; Reconnaissant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer sur toute autre considération, Sont convenus de ce qui suit : TITRE I . - Champ d'application de la Convention et mise en oeuvre de ses principes Article 1 - Champ d'application de la Convention 1. La présente Convention concerne l'adoption d'un enfant qui, au moment où l'adoptant demande à l'adopter, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, n'est pas ou n'a pas été marié, n'a pas ou n'avait pas contracté un partenariat enregistré et n'a pas atteint la majorité. ...

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».

2. demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à instaurer des politiques d'intégration visant à assurer, d'un côté, le respect des droits et libertés des immigrés y résidant légalement et, de l'autre, le respect par ceux-ci des obligations de citoyenneté et de la communauté des valeurs de la société d'accueil;
2. Calls on the EU and its Member States to undertake to introduce integration policies seeking to ensure that due respect is shown for the rights and freedoms of immigrants legally resident within the EU and that, at the same time, the latter show due respect for the duties incumbent on citizens in their host society and the shared values of that society;

C. considérant que la politique de l'UE et des pays partenaires méditerranéens (PPM) en matière d'immigration doit assurer le respect des droits et des libertés des demandeurs d'asile et des immigrants économiques, tels que garantis par plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nations Unies, 1990),
C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

De aanwijzingen voor het bestaan van een discriminatie moeten dus worden afgeleid uit een vergelijkend onderzoek van de democratische rechtssystemen, waardoor kan worden nagegaan of de betrokken overheid een evenwicht heeft gevonden tussen « la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu en R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, blz. 121-122).
Les indices d'une discrimination seront ainsi déduits d'un examen comparatif des systèmes juridiques démocratiques permettant de juger si l'autorité a ménagé un juste équilibre « entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu et R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, pp. 121-122).

Une déclaration de l'Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l'Iran à respecter la liberté d'expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
Une déclaration de l’Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l’Iran à respecter la liberté d’expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu’envers les femmes.

Verzoekende partij: Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (Ons-en-Bray, Frankrijk) (vertegenwoordiger: A. Faro, advocaat)
Partie requérante: Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (Ons-en-Bray, France) (représentant: A. Faro, avocat)

Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparant et respectant le droit des parties" .
Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparent et respectant le droit des parties" .