Vertaling van "respect du droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

besef van de waarden van het platteland | respect voor de waarden van het platteland
ruralisme

een klimaat van vertrouwen en respect tussen de volken bevorderen
promouvoir un climat de confiance et de respect entre les peuples

eerbiediging van minderheden | respect voor minderheden
respect des minorités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés,
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés, dans la mesure où ils ne peuvent livrer ces médicaments qu'à des personnes qui disposent d'une autorisation telle que prévue par le règlement ou qui y sont autorisés par la réglementation de l'Etat de destination.

(Herziene) Europese Overeenkomst inzake de adoptie van kinderen Preambule De lidstaten van de Raad van Europa en de andere staten die deze overeenkomst hebben ondertekend, Overwegende dat het doel van de Raad van Europa is het tot stand brengen van een grotere eenheid tussen zijn leden teneinde hun gemeenschappelijke idealen en beginselen te vrijwaren en te bevorderen; Overwegende dat, hoewel de instelling van de adoptie van kinderen in de wetgeving van alle lidstaten van de Raad van Europa bestaat, er in deze landen nog uiteenlopende meningen zijn over de beginselen die aan de adoptie ten grondslag zouden moeten liggen, alsook verschillen met betrekking tot de adoptieprocedure en de juridische gevolgen van de adoptie; Rekening houdend met het Verdrag van de Verenigde Naties van 20 november 1989 inzake de rechten van het kind, in het bijzonder met artikel 21; Rekening houdend met het Verdrag van 's-Gravenhage van 29 mei 1993 inzake de internationale samenwerking en de bescherming van kinderen op het gebied van de interlandelijke adoptie; Kennis nemend van Aanbeveling 1443 (2000) van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa met de titel « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale » (De inachtneming van de rechten van het kind in het kader van internationale adoptie) en van het Witboek van de Raad van Europa »sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation » (over de beginselen met betrekking tot de vaststelling en de juridische gevolgen van een afstammingsband); Erkennende dat sommige bepalingen van de Europese Overeenkomst inzake de adoptie van kinderen van 1967 (ETS nr. 58) achterhaald zijn en onverenigbaar zijn met de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens; Erkennende dat de Europese Overeenkomst van 25 januari 1996 inzake de uitoefening van de rechten van het kind (ETS nr. 160) en de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens verbe ...
Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun; Considérant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la législation de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, il y a encore dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l'adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption; Tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et, en particulier, de son article 21; Tenant compte de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; Prenant note de la Recommandation 1443 (2000) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale » et du Livre blanc du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation; Reconnaissant que certaines dispositions de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants de 1967 (STE n° 58) sont dépassées et incompatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; Reconnaissant que la Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont apporté des améliorations relatives à la participation de l'enfant aux procédures familiales qui le concernent; Considérant que l'acceptation de principes et pratiques révisés communs en ce qui concerne l'adoption des enfants, qui prendraient en compte les évolutions interve ...

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».

2. demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à instaurer des politiques d'intégration visant à assurer, d'un côté, le respect des droits et libertés des immigrés y résidant légalement et, de l'autre, le respect par ceux-ci des obligations de citoyenneté et de la communauté des valeurs de la société d'accueil;
2. Calls on the EU and its Member States to undertake to introduce integration policies seeking to ensure that due respect is shown for the rights and freedoms of immigrants legally resident within the EU and that, at the same time, the latter show due respect for the duties incumbent on citizens in their host society and the shared values of that society;

C. considérant que la politique de l'UE et des pays partenaires méditerranéens (PPM) en matière d'immigration doit assurer le respect des droits et des libertés des demandeurs d'asile et des immigrants économiques, tels que garantis par plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nations Unies, 1990),
C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

De aanwijzingen voor het bestaan van een discriminatie moeten dus worden afgeleid uit een vergelijkend onderzoek van de democratische rechtssystemen, waardoor kan worden nagegaan of de betrokken overheid een evenwicht heeft gevonden tussen « la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu en R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, blz. 121-122).
Les indices d'une discrimination seront ainsi déduits d'un examen comparatif des systèmes juridiques démocratiques permettant de juger si l'autorité a ménagé un juste équilibre « entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu et R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, pp. 121-122).

Une déclaration de l'Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l'Iran à respecter la liberté d'expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
Une déclaration de l’Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l’Iran à respecter la liberté d’expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu’envers les femmes.

Verzoekende partij: Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (Ons-en-Bray, Frankrijk) (vertegenwoordiger: A. Faro, advocaat)
Partie requérante: Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (Ons-en-Bray, France) (représentant: A. Faro, avocat)

Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparant et respectant le droit des parties" .
Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparent et respectant le droit des parties" .