Traduction de «respect to rules » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance tax ruling | belastingafspraak | fiscale ruling | voorafgaande fiscale ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

grensoverschrijdende fiscale ruling | grensoverschrijdende ruling | voorafgaande grensoverschrijdende ruling
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

eerbiediging van minderheden | respect voor minderheden
respect des minorités

Design rule checking
vérification des règles de conception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De voorwaarden behelzen onder andere het invoeren van democratische hervormingen (inclusief het introduceren van een meer-partijen parlementair systeem), respect voor rule of law en garanties voor de naleving van de mensenrechten.
Ces conditions prévoient notamment l'introduction de réformes démocratiques (y compris l'introduction d'un système parlementaire multipartis), le respect de l'État de droit et le respect des droits de l'homme.

1. expresses its solidarity with the people aspiring to the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms and social justice; wholeheartedly supports any moves towards a transition to democracy coming from within the societies themselves;
1. exprime sa solidarité avec les populations qui aspirent à l'État de droit, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la justice sociale; soutient fermement toute impulsion à la transition démocratique qui vient de l'intérieur des sociétés;

6. considers that Euro-Mediterranean could aim to become a fundamental and influent region with durable economic, social and cultural development as long as it is founded on the promotion of universal values of peace, democracy, respect for human rights and the rule of law, the protection of the human being and its fundamental freedoms, tolerance, sustainable economic development; these can be shared by different cultures, while recognising the specificities of each of them;
6. considère que l'espace euro-méditerranéen pourrait s'employer à devenir une zone fondamentale et influente caractérisée par un développement économique, social et culturel durable, aussi longtemps qu'elle sera fondée sur la promotion de valeurs universelles de paix, de démocratie, respect pour les droits de l'homme et l'État de droit, de protection de l'être humain et de ses libertés fondamentales, de tolérance, de développement économique durable; ces valeurs peuvent être partagées par différentes cultures, tout en reconnaissant les spécificités de chacune d'elles;

The EU will enhance its global role by further establishing trade partnerships with third countries and regions, by making efforts to successfully conclude a balanced and global agreement within the Doha Development Agenda and by promoting a free and open trade policy with mutual benefit and respect for the international rules and standards as key principles.
L'UE renforcera également son rôle global en promouvant la mise en place de partenariats avec les pays et régions tiers, ainsi qu'en concluant un accord équilibré et global pour le développement, la promotion d'un commerce libre et ouvert, dans le cadre de l'Agenda de Doha. Tous ces efforts se fonderont sur les principes du bénéfice réciproque et du respect des règles du droit international.

„These Uniform Rules do not affect admissions issued before 1.1.2011 for vehicles which exist as at 1.1.2011 and which are marked RIV or RIC as proof of current compliance with the technical provisions of the RIV 2000 agreement (revised edition of 1 January 2004) or the RIC agreement respectively, and for existing vehicles not marked RIV or RIC but admitted and marked according to bilateral or multilateral agreements between Contracting States notified to the Organisation”.
«Les présentes règles uniformes n'ont pas d'incidence sur les admissions octroyées avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules existant au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC respectivement, et pour les véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation».

The negotiations, including with respect to rules and disciplines and related legal texts, shall be concluded as part and at the date of conclusion of the negotiating agenda as a whole".
Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble.