Vertaling van "responsabilit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur individuel à responsabilité limitée | individuele ondernemer met beperkte aansprakelijkheid | EIRL [Abbr.]
entrepreneur individuel à responsabilité limitée | EIRL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nr. 0411. 966.918 R.L.D.B., SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE Ond.
0411.966.918 R.L.D.B., SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE N° ent.

Vraag nr. 6-303 d.d. 9 december 2014 : (Vraag gesteld in het Frans) Considérant que la durée de vie des panneaux agglomération reste dans vos compétences et considérant par la même occasion que la sécurité routière est, elle, une responsabilité régionale, j'aimerais vous interroger concernant le problème qui risque très certainement de se produire dans quelques mois concernant les panneaux qui indiquent l'entrée dans une agglomération.
Question n° 6-303 du 9 décembre 2014 : (Question posée en français) Aangezien de levensduur van de agglomeratieborden uw bevoegdheid blijft en de verkeersveiligheid een gewestbevoegdheid is, zou ik de minister een vraag willen stellen over het probleem dat zeker over enkele maanden zal rijzen met betrekking tot de borden die het begin van de bebouwde kom aangeven.

Volgens bepaalde regelmatig weerkerende rechtstheorieën is deze jurisprudentie betwistbaar en is het volstrekt denkbaar dat rechtspersonen, in dit geval de lokale overheid, voor de strafrechter moeten verschijnen wegens een burgerlijke rechtsvordering (P. Lewalle, « La responsabilité délictuelle de l'administration et la responsabilité personnelle de ses agents : un système ?, APT , 1989, blz. 17; C. Dressen, A. Durviaux en P. Lewalle, « La responsabilité délictuelle des communes », R. Dr. Com.
Une certaine doctrine conteste régulièrement cette jurisprudence et estime qu'il est tout à fait concevable que des personnes morales, en l'espèce le pouvoir local, aient à répondre d'une action civile devant le juge pénal (P. Lewalle « La responsabilité délictuelle de l'administration et la responsabilité personnelle de ses agents : un système ? » APT , 1989, p. 17; C. Dressen, A. Durviaux et P. Lewalle « La responsabilité délictuelle des communes », R. Dr. Com.

(3) Zie C. Dalcq, « La responsabilité du fait des personnes agissant pour autrui », in Responsabilités — Traité théorique et pratique, titre IV, livre 40, Diegem, Kluwer, 2001, blz. 22; P. Henry, « La responsabilité des organes : le début ou la fin ?
(3) Voy. not. C. Dalcq, « La responsabilité du fait des personnes agissant pour autrui », in Responsabilités — Traité théorique et pratique, titre IV, livre 40, Diegem, Kluwer, 2001, p. 22; P. Henry, « La responsabilité des organes: le début ou la fin ?

Het Franse denken wordt gestreeld door de mogelijkheid om een onderscheid te maken tussen « amende pénale » en « amende administrative », net zoals tussen « responsabilité pénale » en « responsabilité civile ».
La logique de la langue française se flatte de pouvoir faire la distinction entre « l'amende pénale » et « l'amende administrative », comme entre la « responsabilité pénale » et la « responsabilité civile ».

Deze oplossing werd eveneens aanvaard door de Commissie voor de herziening van de Grondwet, voor de institutionele hervormingen en voor de regeling van conflicten, die daarover het volgende opmerkte : « In dat geval zal de daad waarvoor een minister in beschuldiging wordt gesteld, allicht aanknopen hetzij bij een gewestbevoegdheid, hetzij bij een gemeenschapsbevoegdheid en wordt het mogelijk te bepalen welke assemblee bevoegd is» (ibidem ) (zie eveneens H. Vuye, »La responsabilité juridique des ministres ou la résurrection d'une responsabilité oubliée », Recente Cassatie, 1996, blz. 245).
Cette solution a également été admise par la Commission de la révision de la Constitution, des réformes institutionnelles et du règlement des conflits, qui a indiqué que « dans ce cas, l'acte de mise en accusation d'un ministre sera sans doute rattaché soit à une compétence régionale, soit à une compétence communautaire et il sera possible de déterminer quelle est l'assemblée compétente » (idem) (voy. égal., H. Vuye, « La responsabilité juridique des ministres ou la résurrection d'une responsabilité oubliée », Recente Cassatie , 1996, p. 245).

La responsabilité des entreprises est concernée, mais l'entreprise Mattel a justement montré qu'elle engageait sa propre responsabilité.
La responsabilité des entreprises est concernée, mais l'entreprise Mattel a justement montré qu'elle engageait sa propre responsabilité.

Compte tenu de la nécessaire transparence et du nécessaire renforcement de la responsabilité démocratique de l'Union européenne, le présent article est destiné à financer, à l'échelon européen, les partis politiques qui contribuent à former une conscience européenne et à exprimer la volonté politique des citoyens de l'Union.
Compte tenu de la nécessaire transparence et du nécessaire renforcement de la responsabilité démocratique de l'Union européenne, le présent article est destiné à financer, à l'échelon européen, les partis politiques qui contribuent à former une conscience européenne et à exprimer la volonté politique des citoyens de l'Union.

het derde streepje wordt vervangen door:" In Frankrijk: la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée; "
le troisième tiret est remplacé par le texte suivant :" - pour la France: la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée; "