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EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Individuele ondernemer met beperkte aansprakelijkheid

Traduction de «responsabilités entre » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrepreneur individuel à responsabilité limitée | individuele ondernemer met beperkte aansprakelijkheid | EIRL [Abbr.]

entrepreneur individuel à responsabilité limitée | EIRL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que la dimension extérieure de la future politique commune de l'UE en la matière devrait être régie par le principe « d'association » et de coopération avec les pays d'origine et de transit des immigrants, ainsi que par le principe de responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires sur la base d'un dialogue et d'une concertation entre les institutions des États membres de l'UE et les pays d'origine et de transit,

B. whereas the external dimension of the EU's future common policy in this area should be governed by the principle of'association'and cooperation with the countries of origin and transit of immigrants and by that of shared responsibility for managing migratory flows on the basis of dialogue and consultation between the institutions of the EU Member States and the countries of origin and transit;


P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).

M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).


5. considère que la lutte contre la pauvreté, qui est à l'origine de l'immigration, est une responsabilité partagée entre les pays riches de la rive Nord de la Méditerranée (UE) et les pays pauvres des deux rives Sud et Est du bassin méditerranéen; souligne, à cet égard, que les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de travail, de création d'emplois et de promotion de la formation professionnelle dans les pays d'origine contribuent sur le long terme à normaliser les flux migratoires;

5. Considers action to combat poverty, which is the root cause of immigration, to be a shared responsibility of the rich countries on the northern shore of the Mediterranean (EU) and the poor countries of the southern and eastern shores; stresses, in this connection, the fact that strategies aimed at reducing poverty, improving living and working conditions, creating jobs and promoting professional training in countries of origin help in the long term to normalise migratory flows;


P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).

M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).


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Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.




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'responsabilités entre' ->

Date index: 2022-03-01
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