Vertaling van "ressort et selon " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

ressort
zone d'action

ressort van de UPU
ressort de l'UPU

consulair ressort
conscription consulaire

consulair ressort
circonscription consulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi :
« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi;