Traduction de «reste pas moins » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

rest-ovariumsyndroom
Syndrome dû à la présence de tissu ovarien résiduel

residu | rest
résidu

residuproduct | rest-/bijproduct
produit résiduel

Risico over de rest van het leven
Risque cumulé pendant la vie entière

Servië en Montenegro [ Federale Republiek Joegoslavië | FRJ | Rest-Joegoslavië ]
Serbie-et-Monténégro [ nouvelle Yougoslavie | République fédérale de Yougoslavie | RFY | Serbie et Monténégro ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

1. Comment expliquez-vous que les élèves se voient appliquer des normes moins avantageuses que le reste de la population ?
1. Hoe verklaart u het dat de normen die op de leerlingen van toepassing zijn minder gunstig zijn dan die voor de rest van de bevolking?

Zoals de eerste referendaris bij de Raad van State Lambotte aangeeft in een uitgave " Technique législative et codification " (Brussel, Story Scientia, 1988, blz. 248) : " Quelque soin qui puisse être apporté à la confection de coordinations (ou de codifications), il n'en reste pas moins que l'erreur est possible " , en eraan toevoegt " La rectification d'erreurs de coordination proprement dites se recommande au plus au point " .
Comme l'indique le premier référendaire au Conseil d'Etat Lambotte dans un ouvrage intitulé " Technique législative et codification " (Bruxelles, Story Scientia, 1988, page 248) : " Quelque soin qui puisse être apporté à la confection de coordinations (ou de codifications), il n'en reste pas moins que l'erreur est possible " , et d'ajouter " La rectification d'erreurs de coordination proprement dites se recommande au plus au point " .