Traduction de «restreindre d'autres droits et libertés également » (Néerlandais → Français) :

In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».
Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».

Artikel 1, eerste lid, van het verdrag luidt : « Les parties à la présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.
L'article 1 , premier alinéa, de la Convention est libellé comme suit : « Les parties à la présente convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.

2. demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à instaurer des politiques d'intégration visant à assurer, d'un côté, le respect des droits et libertés des immigrés y résidant légalement et, de l'autre, le respect par ceux-ci des obligations de citoyenneté et de la communauté des valeurs de la société d'accueil;
2. Calls on the EU and its Member States to undertake to introduce integration policies seeking to ensure that due respect is shown for the rights and freedoms of immigrants legally resident within the EU and that, at the same time, the latter show due respect for the duties incumbent on citizens in their host society and the shared values of that society;

Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d'audition, l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales.
Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d’audition, l’accès aux documents et d’autres garanties procédurales.