Vertaling van "restrictions or conditions " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

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Armitage's restricted procedure
procédure restrictive d'Armitage

RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED
RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Meer bepaald gaat het over de volgende Environmental and Social Standards: - ESS 1: Assessment and Management of Environmental and Social Risks and Impacts - ESS 2: Labor and working conditions - ESS 3: Resource Efficiency and Pollution Prevention - ESS 4: Community Health and Safety - ESS 5: Land Acquisition, Restrictions on Land Use and Involuntary Resettlement - ESS 6: Biodiversity Conservation and Sustainable Management of Living Natural Resources - ESS 7: Indigenous People - ESS 8: Cultural Heritage - ESS 9: Financial Intermediaries - ESS 10: Information Disclosure and Stakeholder Engagement 2. a) Heeft de Belgische kiesgroep een gezamenlijk standpunt ingenomen met betrekking tot de eerste draft van de herziene safeguards? b) Indien ja, zou u met de kiesgroep de mogelijkheid bespreken om, in navolging van bijvoorbeeld de Spaanse en Scandinavische kiesgroepen, het standpunt van de kiesgroep publiek te maken? c) Indien ja, wat was hiervan het resultaat? d) Bent u er zelf voorstander van om het standpunt van de kiesgroep omtrent de herziening van de Safeguards bekend te maken en zal u deze stelling verdedigen binnen de kiesgroep?
Je vise ici plus particulièrement les normes environnementales et sociales suivantes: - ESS 1: Evaluation et gestion des risques et des effets environnementaux et sociaux; - ESS 2: Main-d'oeuvre et conditions de travail; - ESS 3: Utilisation efficiente des ressources et prévention de la pollution; - ESS 4: Santé et sécurité des populations locales; - ESS 5: déplacement économique ou physique de populations (réinstallations forcées); - ESS 6: préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources biologiques; - ESS 7: Peuples autochtones; - ESS 8: Héritage culturel; - ESS 9: Intermédiaires financiers; - ESS 10: Divulgation d'information et participation des acteurs concernés. 2. a) Le groupe électoral belge a-t-il adopté un point de vue commun concernant la première ébauche de la révision des mesures de sauvegarde? b) Dans l'affirmative, auriez-vous évoqué, avec le groupe électoral, la possibilité de suivre l'exemple des groupes électoraux espagnols et scandinaves notamment, en rendant publique la position du groupe électoral? c) Dans l'affirmative, quel en a été le résultat? d) Etes-vous personnellement favorable à une divulgation de la position du groupe électoral concernant la révision des mesures de sauvegarde et défendrez-vous ce point de vue au sein de ce groupe?

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

In de genoemde arresten heeft het Hof onder meer op het volgende gewezen :« .en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».
Dans les arrêts précités, la Cour a notamment souligné :« qu'en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».

16. Urges the authorities of the Transdniestrian region to repeal the recent restrictions imposed on civil society and to ensure conditions for the observance of the right to free association and freedom of expression;
16. Prie instamment les autorités de la région transnistrienne de lever les restrictions imposées récemment à la société civile et de veiller à réunir les conditions du respect du droit à la liberté d'association et d'expression;

Migrant workers in the State of employment shall have the right freely to choose their remunerated activity, subject to the following restrictions or conditions.
Les travailleurs migrants jouissent dans l'État d'emploi du droit de choisir librement leur activité rémunérée, sous réserve des restrictions ou conditions suivantes.

However, the conditions attached the regulation are still restrictive and substantial efforts continue to be necessary to achieve alignment with the acquis .
Toutefois, le règlement est assorti de conditions qui restent restrictives et des efforts conséquents s'imposent pour achever l'alignement sur l'acquis.