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Methode van Elling
RESTREINT UE

Traduction de «restrictive elle » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dit document bevat als RESTREINT UE/EU RESTRICTED gerubriceerde informatie waarvan de openbaarmaking zonder machtiging nadelig kan zijn voor de belangen van de Europese Unie of van één of meer van haar lidstaten.Alle geadresseerden wordt derhalve verzocht zeer zorgvuldig met dit document om te gaan, conform de beveiligingsvoorschriften van de Raad voor als RESTREINT UE/EU RESTRICTED gerubriceerde informatie.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.




RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED

RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De ambassadeur voegt er in zijn begeleidend schrijven aan toe : « même si cette dénonciation est restrictive, elle ne reflète pas moins une réalité rapportée par ailleurs (.)».

Dans sa lettre d'accompagnement, l'ambassadeur ajoute : « même si cette dénonciation est restrictive, elle ne reflète pas moins une réalité rapportée par ailleurs (.)».


In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand bandi ...[+++]

Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme o ...[+++]


In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand bandi ...[+++]

Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme o ...[+++]




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Date index: 2023-12-18
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