In dezelfde § 1, eerste lid, van de Franse tekst de woorden « retrouve son mandat au terme de sa fonction ministérielle » vervangen door de woorden « reprend son mandat lorsque ses fonctions de ministre prennent fin »;
Au même § 1 , premier alinéa, remplacer les mots « retrouve son mandat au terme de sa fonction ministérielle » par les mots « reprend son mandant lorsque ses fonctions de ministre prennent fin »;