Vertaling van "revenus permettant le recours " (Nederlands → Frans) :

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En date du 16 décembre 2014, je vous ai interpellé sur les conséquences du basculement 3 sur le Service des créances alimentaires (SECAL) et notamment sur le surplus de travail engendré par le relèvement du plafond de revenus permettant le recours à ce service.
En date du 16 décembre 2014, je vous ai interpellé sur les conséquences du basculement 3 sur le Service des créances alimentaires (SECAL) et notamment sur le surplus de travail engendré par le relèvement du plafond de revenus permettant le recours à ce service.

Met het oog daarop wil ik de aandacht van het geachte lid vestigen op de conclusies van de genoemde recente arresten van de Raad van State (RvS, nr. 219.389, 16 mei 2012, Halin; RvS, nr. 219.042, 25 april 2012, Ganseman; RvS, nr. 218.834, 5 april 2012, Gillet; RvS, nr. 218.820, 4 april 2012, Bolette): “.le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec”.
A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril 2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril 2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril 2012, Bolette) : « .le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec».