Vertaling van "rien n'est nécessairement " (Nederlands → Frans) :

De gemachtigde deelde immers het volgende mee: "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.
En effet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.

Als hieronder wordt begrepen dat elke grondwet een natuurlijke grondwettelijke inhoud heeft, in die zin dat sommige bepalingen a priori in de grondwet vervat zijn, dan lijkt het antwoord duidelijk : een beginsel of een regel in de grondwet opnemen vloeit voort uit een waardeoordeel dat bijkomstig en niet noodzakelijk is : « s'il est nécessaire qu'il y ait du droit constitutionnel, rien n'est nécessairement du droit constitutionnel » (81) .
Si l'on entend par là que toute Constitution a un contenu naturellement constitutionnel, en ce que certaines dispositions sont a priori incluses dans la Constitution, la réponse semble claire: la constitutionnalisation d'un principe ou d'une règle relève du jugement de valeur, de l'ordre du contingent, et non de l'ordre du nécessaire: « s'il est nécessaire qu'il y ait du droit constitutionnel, rien n'est nécessairement du droit constitutionnel » (81) .

"Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,
« Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,

De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.
La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt on ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...

LES PETITS RIENS (ondernemingsnummer 0407.139.088) erkend als ophaler van gevaarlijke afvalstoffen voor een periode van 5 jaar die loopt vanaf de datum van de ondertekening van het besluit.
LES PETITS RIENS (numéro d'entreprise 0407.139.088) a été agréée en tant que collecteur de déchets dangereux pour une période de 5 ans qui prend cours à la date de signature de l'arrêté.

Wat de recente gebeurtenissen betreft, heeft mevrouw Kakunga verschrikkelijke e-mails ontvangen waarin werd gezegd : « la communauté internationale dit que la diaspora ne fait rien pour le Congo »; « n'envoyons plus rien, et qu'ils crèvent de faim, même si ce sont nos parents », of nog « que la communauté internationale aille les nourrir ».
À propos des récents événements, Mme Kakunga a reçu des courriels terribles disant « la communauté internationale dit que la diaspora ne fait rien pour le Congo; n'envoyons plus rien, et qu'ils crèvent de faim, même si ce sont nos parents, ou alors que la communauté internationale aille les nourrir ».

1. De « federale optie » wordt beter afgewezen vermits er enerzijds geen gegronde redenen zijn voor een overdracht van de ombudsfunctie naar de federale overheid maar anderzijds wel voldoende elementen zijn om het niet te doen (Quand il n'est pas nécessaire de légiférer, il est nécessaire de ne pas légiférer.).
1. Il est préférable d'écarter « l'option fédérale », parce qu'il n'y a pas de raisons valables de transférer la fonction de médiation au fédéral mais qu'il existe, au contraire, suffisamment d'éléments pour ne pas le faire (« Quand il n'est pas nécessaire de légiférer, il est nécessaire de ne pas légiférer». )

Zo gebruiken sommigen een artikel van mijn Leuvense collega Verdussen, die in La Libre Belgique van 11 februari jl. schreef: `Rien n'empêche l'insertion d'une disposition transitoire sur l'article 195 de la Constitution.
Je n'en veux qu'une preuve : l'usage que certains font d'un article écrit par l'un de mes collègues de Louvain, le professeur Verdussen, dans La Libre Belgique du 11 février dernier : « Rien n'empêche l'insertion d'une disposition transitoire sur l'article 195 de la Constitution.