Traduction de «right except such » (Néerlandais → Français) :

2. There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative that all States work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms, as well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (...)».
À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (...)».

Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative that all States work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms, as well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».

De hiërarchie van de beginselen wordt hier benadrukt; welbepaalde fundamentele rechten en vrijheden zijn van nature uit onaantastbaar : « certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underling the exceptional and temporary nature of any such derogations and reaffirms that it is imperative that all states work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms,a s well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (...)».
Cette résolution met l'accent sur la hiérarchie des principes et précise que certains droits et libertés fondamentaux sont intangibles par nature: « Rappelle que (...) certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation (...); réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (...)».

De hiërarchie van de beginselen wordt hier benadrukt; welbepaalde fundamentele rechten en vrijheden zijn van nature uit onaantastbaar : « certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underling the exceptional and temporary nature of any such derogations and reaffirms that it is imperative that all states work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms,a s well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
Cette résolution met l'accent sur la hiérarchie des principes et précise que certains droits et libertés fondamentaux sont intangibles par nature: « Rappelle que (..) certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation (.); réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».