— having regard to the international human rights conventions anchored in the signed and ratified International Covenant on Civil and Political Rights as well as the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
— vu les conventions internationales en matière de droits de l'homme ancrées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux signés et ratifiés;