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Traduction de «rights to examine ways in which » (Néerlandais → Français) :

26. Requests the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights to examine ways in which the OSCE can assist participating States in combating child pornography, including through technical assistance with legislative drafting;

26. Demande au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE d'examiner les moyens par lesquels l'OSCE pourrait aider les États participants à lutter contre la pornographie enfantine, y compris par la prestation d'une aide technique à la rédaction des textes de loi.


25. Requests the OSCE Strategic Police Matters Unit to examine ways in which the OSCE can assist participating States in combating child pornography, including through information sharing, joint databases, and specialized training programmes;

25. Demande à l'Unité des questions de police à caractère stratégique d'examiner les moyens par lesquels l'OSCE pourrait aider les États participants à lutter contre la pornographie enfantine, y compris par la mise en commun d'informations, des bases de données conjointes et des programmes de formation spécialisée;


10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during inte ...[+++]

10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par ...[+++]


29. Regards it as vital for the EU and those Mediterranean partners which are without energy resources to engage in a strategic dialogue about the possibilities to foster the production of renewable energies on a massive scale given that the environmental issues, which are related to the expansion of supply of energy, are being taken into care in a satisfactory way, and to grant partner countries the right to participate in E ...[+++]

29 estime qu'il est vital pour l'Union européenne et les partenaires Méditerranéens dépourvus de ressources énergétiques de s'engager dans un dialogue stratégique concernant les possibilités d'encourager la production d'énergies renouvelables à grande échelle, à condition que les questions d'environnement qui découlent de l'expansion de l'approvisionnement énergétique soient prises en compte de manière satisfaisante et d'accorder aux pays partenaires le droit de participer aux programmes de l'Union européenne liés à la R&D dans le domaine de l'énergie renouvelable;


29. Regards it as vital for the EU and those Mediterranean partners which are without energy resources to engage in a strategic dialogue about the possibilities to foster the production of renewable energies on a massive scale given that the environmental issues, which are related to the expansion of supply of energy, are being taken into care in a satisfactory way, and to grant partner countries the right to participate in E ...[+++]

29 estime qu'il est vital pour l'Union européenne et les partenaires Méditerranéens dépourvus de ressources énergétiques de s'engager dans un dialogue stratégique concernant les possibilités d'encourager la production d'énergies renouvelables à grande échelle, à condition que les questions d'environnement qui découlent de l'expansion de l'approvisionnement énergétique soient prises en compte de manière satisfaisante et d'accorder aux pays partenaires le droit de participer aux programmes de l'Union européenne liés à la R&D dans le domaine de l'énergie renouvelable;


The regulation on interpretation and translation rights recently adopted by the Council and on the information rights of defendants which is currently being examined are two basic measures of the Road Map proposed by the Commission to strengthen defendants' rights of defence.

Le règlement sur les droits d’interprétation et de traduction, qui a récemment été adopté par le Conseil, ainsi que sur le droit d’information de l’accusé, qui est actuellement à l’examen, constituent deux des mesures fondamentales de la feuille de route proposée par la Commission en vue de renforcer les droits à la défense des accusés.




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Date index: 2024-09-23
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